Jul
06,
2026
Le matériel indispensable pour l'électricité domestique
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRESTA'DIAM SARL – www.prestadiam.com
Article 1 – Identification du vendeur
Le site internet www.prestadiam.com est édité et exploité par :
PRESTA'DIAM SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 26 Chemin du Godard, 38110 Saint-Didier-de-la-Tour, France
RCS Vienne : 987 492 931
SIRET : 987 492 931 00017
TVA intracommunautaire : FR59 987492931
Adresse électronique : contactsarl@prestadiam.fr
Hébergeur : OVHcloud – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
PRESTA'DIAM SARL exerce une activité de commerce électronique, notamment dans les domaines de l'outillage, du bricolage, de la quincaillerie, des équipements professionnels, de la maison, du jardin, des articles de sport et des accessoires pour animaux.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de PRESTA'DIAM SARL et de ses clients dans le cadre des ventes de produits réalisées sur le site www.prestadiam.com.
Elles s'appliquent aux ventes conclues avec les consommateurs et les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie.
Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV avant sa validation définitive.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 – Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, notamment leurs références, dimensions, matériaux, quantités et spécifications techniques.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation. Les caractéristiques contractuelles sont celles indiquées dans les fiches produits et les documents techniques applicables.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts de fournisseurs ou de partenaires logistiques.
En cas d'indisponibilité après validation de la commande, PRESTA'DIAM informe le client dans les meilleurs délais et propose un remboursement ou, avec l'accord du client, un produit de remplacement.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors frais de livraison éventuels.
Les frais de transport et autres frais applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
PRESTA'DIAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les contributions environnementales sont intégrées ou présentées conformément à la réglementation applicable.
Article 5 – Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, les prix, les frais de livraison et ses coordonnées.
La commande est enregistrée après validation et confirmation du paiement, sauf conditions particulières expressément acceptées par PRESTA'DIAM.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
PRESTA'DIAM se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de défaut de paiement ou d'impossibilité de livraison.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.
Sauf accord commercial spécifique, le règlement intégral est exigible à la commande.
Les paiements électroniques sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
Les factures sont établies conformément à la réglementation fiscale applicable.
Article 7 – Livraison et transport
Les livraisons sont effectuées aux adresses et dans les zones géographiques proposées lors de la commande.
Les produits peuvent être expédiés depuis les locaux de PRESTA'DIAM, des plateformes logistiques partenaires ou directement depuis les fournisseurs.
Les transporteurs sont sélectionnés selon les caractéristiques des produits, leur poids, leurs dimensions et leur destination.
Les frais et délais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
À défaut de délai convenu, la livraison au consommateur intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.
Le client est invité à vérifier l'état des colis à leur réception et à signaler rapidement toute anomalie, détérioration ou erreur de livraison.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique des produits par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par PRESTA'DIAM.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut transmettre une demande dénuée d'ambiguïté à :
Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue sur le site.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur imputable à PRESTA'DIAM, disposition légale contraire ou engagement plus favorable du vendeur.
Pour les produits ne pouvant pas être renvoyés normalement par voie postale, les frais de retour spécifiques doivent être communiqués avant la commande.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation.
PRESTA'DIAM peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, à l'exclusion des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
-
Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
-
Aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
Aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies.
-
Aux biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Les produits fabriqués ou découpés sur mesure selon les dimensions demandées par le client peuvent relever de l'exception relative aux produits personnalisés.
Cette exception ne supprime pas les garanties légales applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
Article 9 – Retours et service après-vente
Toute demande concernant une commande, un retour ou un service après-vente doit être adressée à :
Le client est invité à préciser son numéro de commande, la référence du produit et la nature de sa demande.
Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter le traitement d'une réclamation, sans constituer une condition systématique d'exercice des garanties légales.
Les modalités pratiques de retour sont communiquées par PRESTA'DIAM selon la nature du produit et son lieu d'expédition.
En cas de produit non conforme, défectueux ou livré par erreur, les frais légalement à la charge du vendeur sont supportés par PRESTA'DIAM.
Article 10 – Garanties légales
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des limites légales applicables.
Les éventuelles garanties commerciales des fabricants sont précisées dans les fiches produits ou les documents correspondants.
Elles ne remplacent pas les garanties légales.
Article 11 – Utilisation et sécurité des produits
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices techniques et aux consignes de sécurité.
Certains équipements, notamment les outils de coupe, disques diamantés, lames de scie, appareils électriques, accessoires de levage et produits chimiques, nécessitent des précautions particulières.
Le client doit respecter les instructions du fabricant et utiliser les équipements de protection adaptés lorsque cela est nécessaire.
PRESTA'DIAM ne saurait être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une utilisation inappropriée ou manifestement contraire aux instructions, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les obligations réglementaires relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables.
Article 12 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Dans le cadre de ses obligations environnementales, PRESTA'DIAM SARL communique les identifiants uniques (IDU) relatifs aux filières de Responsabilité Élargie du Producteur concernées par son activité.
Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, les identifiants communiqués sont les suivants :
Emballages ménagers
FR478621_01DZFE
Papiers graphiques
FR478621_01DZFE
Équipements Électriques et Électroniques professionnels (EEE Pro)
FR478621_05ISBX
Équipements Électriques et Électroniques ménagers (EEE Ménager)
FR478621_05ISBX
Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB)
FR478621_04PXAZ
Articles de Sport et de Loisirs (ASL)
FR478621_13GXOR
Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ)
FR478621_14TSFT
Ces identifiants sont communiqués au titre des obligations réglementaires applicables aux filières concernées.
PRESTA'DIAM participe aux dispositifs de gestion des déchets correspondant à ses obligations déclarées.
Les clients sont invités à respecter les consignes de tri, de collecte et de recyclage figurant sur les produits et leurs emballages.
Pour les produits concernés, les informations relatives aux contributions environnementales, aux modalités de reprise des équipements usagés et aux obligations de tri sont mises à disposition conformément à la réglementation.
Lorsque la loi le prévoit, PRESTA'DIAM propose la reprise des équipements usagés dans les conditions applicables à la catégorie de produits concernée.
Article 13 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PRESTA'DIAM jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Cette disposition ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques aux consommateurs.
Article 14 – Ventes aux professionnels
Les clients professionnels sont soumis aux présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières suivantes.
Les conditions commerciales spécifiques éventuellement convenues par écrit prévalent sur les présentes dispositions lorsqu'elles sont applicables.
Sauf accord contraire, les commandes sont payables à la commande.
En cas de délai de paiement accordé, tout retard entraîne l'application des pénalités prévues par le Code de commerce.
Le taux des pénalités est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales.
Les professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sous réserve des exceptions légales concernant certains contrats entre professionnels.
Les litiges professionnels relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 15 – Données personnelles
PRESTA'DIAM collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, facturations, comptes clients et demandes de service après-vente.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française.
Les clients disposent des droits prévus par la réglementation, notamment d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, dans les conditions légales.
Les demandes peuvent être adressées à :
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les marques, textes, photographies, illustrations, logos, descriptions et autres éléments présents sur www.prestadiam.com sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à PRESTA'DIAM ou à leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans le cadre des droits et autorisations détenus.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception légale.
Article 17 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté relative à une commande, une livraison, un paiement ou un produit, le client est invité à contacter prioritairement le service client de PRESTA'DIAM SARL :
PRESTA'DIAM s'engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable dans le respect des droits du consommateur.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.
Les coordonnées du médiateur référencé dont relève PRESTA'DIAM devront être communiquées dans les présentes CGV et sur le site internet dès sa désignation.
Article 18 – Force majeure
PRESTA'DIAM ne peut être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations directement causée par un événement répondant à la définition légale de la force majeure prévue à l'article 1218 du Code civil.
Les conséquences de cet événement sur les obligations contractuelles sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 19 – Modification des CGV
PRESTA'DIAM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les conditions applicables sont celles acceptées par le client lors de la validation de sa commande.
Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, ce choix ne prive pas les clients résidant dans un autre État des protections impératives prévues par la législation applicable.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 21 – Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
PRESTA'DIAM SARL
26 Chemin du Godard
38110 Saint-Didier-de-la-Tour
France
contactsarl@prestadiam.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) :
...................................................................
Numéro de commande :
...................................................................
Commandé(s) le :
...................................................................
Reçu(s) le :
...................................................................
Nom du consommateur :
...................................................................
Adresse du consommateur :
...................................................................
Date :
...................................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
...................................................................
PRESTA'DIAM SARL
26 Chemin du Godard
38110 Saint-Didier-de-la-Tour – France
E-mail : contactsarl@prestadiam.fr
SIRET : 987 492 931 00017
RCS : Vienne 987 492 931
TVA intracommunautaire : FR59 987492931
Site internet : www.prestadiam.com
Conditions Générales de Vente – Dernière mise à jour : 1 Janvier 2026